{"id":17413,"date":"2023-01-06T16:41:31","date_gmt":"2023-01-06T15:41:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.old.elecom.fr\/?page_id=17413"},"modified":"2023-10-10T11:42:13","modified_gmt":"2023-10-10T09:42:13","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.old.elecom.fr\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services appliqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ELECOM MJPF<\/strong><\/h1>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sans aucune r\u00e9serve, avant le d\u00e9marrage de la prestation.<\/p>\n

Article 1er : OBJET DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat a pour objet la souscription \u00e0 une prestation ou un ensemble de prestations de type conception de site internet, conception d\u2019application, conception de logiciel, r\u00e9f\u00e9rencement naturel, r\u00e9f\u00e9rencement payant, conseil, mise \u00e0 disposition d\u2019un savoir-faire, r\u00e9alis\u00e9s par elecom<\/strong>.<\/p>\n

Article 2 : MODE D\u2019EX\u00c9CUTION DE LA PRESTATION<\/strong><\/p>\n

L\u2019obligation respective de chaque partie, de r\u00e9gler la prestation pour le Client et de r\u00e9aliser la prestation pour elecom<\/strong>, na\u00eet \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Client a d\u00fbment dat\u00e9, tamponn\u00e9, sign\u00e9 et retourn\u00e9 par email, fax ou courrier le devis \u00e9mis par elecom <\/strong>ou \u00e0 partir de l\u2019encaissement de la somme due \u00e0 elecom<\/strong>.
Le Client est conscient que le projet qui se d\u00e9finit entre les parties peut se r\u00e9v\u00e9ler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses m\u00e9thodes de travail, ainsi que la qualification de son personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration \u00e9troite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du Client dans la cr\u00e9ation du site est indispensable, sans quoi un r\u00e9sultat qui ne correspondrait pas \u00e0 ses attentes ne saurait relever de la responsabilit\u00e9 de elecom<\/strong>.
elecom<\/strong> peut d\u00e9cider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnit\u00e9s au profit du Client ni remboursement d’acompte, d\u00e8s l’instant o\u00f9 :
– le Client ne s’acquitte pas des sommes factur\u00e9es par elecom<\/strong>;
– le Client ne d\u00e9montre plus, un gage suffisant de solvabilit\u00e9;
– le Client manifeste une opposition syst\u00e9matique aux conseils et prestations prodigu\u00e9s par elecom<\/strong>,
– le Client se refuse \u00e0 fournir les instructions ou sources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation,
– elecom <\/strong>constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des r\u00e8gles \u00e9thiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.<\/p>\n

Article 3 : TARIFS<\/strong><\/p>\n

Le montant de la prestation est ferme, exprim\u00e9 en euro et hors taxes. Il porte sur le montant total \u00e0 payer.
Les prix des prestations indiqu\u00e9s sur les devis (en ligne ou sur papier) sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s par le Client.<\/p>\n

Article 4 : MODALIT\u00c9S DE FACTURATION<\/strong><\/p>\n

Lors de la souscription \u00e0 une prestation, une facture est envoy\u00e9e au Client, apr\u00e8s l’achat mat\u00e9rialis\u00e9 par le \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb chiffr\u00e9 et manuscrit sur le devis d\u00fbment tamponn\u00e9 et sign\u00e9.
Le Client a l’obligation de r\u00e9gler le prix de la prestation dans les d\u00e9lais et selon les termes convenus : 50% \u00e0 la commande par virement, le solde \u00e0 la livraison – c’est-\u00e0-dire le jour de mise \u00e0 disposition finale de la prestation – \u00e0 r\u00e9ception du virement.
– Toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 3 000\u20ac HT est payable en totalit\u00e9 par ch\u00e8que ou virement \u00e0 la commande. –
Dans le cadre d\u2019une prestation p\u00e9riodique, telle que la mise en place d\u2019un forfait SEO ou lors d\u2019une prestation SEA, le contrat sera effectif pendant une dur\u00e9e minimale de trois mois. Les dur\u00e9es d\u2019engagement contractuel envisageables sont les suivantes : 3 mois, 6 mois, 1 an.
Aucune prestation ne sera effectu\u00e9e tant que le paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment re\u00e7u par elecom<\/strong> (virement) : 100% \u00e0 la commande.<\/p>\n

Article 5 : ABSENCE DE D\u00c9LAI DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n

Les Services de elecom  <\/strong>sont fournis \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et sans aucune garantie l\u00e9gale ou contractuelle. elecom  <\/strong>exclut toutes garanties de performances et   r\u00e9sultats futurs.<\/p>\n

Le Client a connaissance et accepte express\u00e9ment qu\u2019il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation, en raison de la nature des services fournis par elecom<\/strong>, qui pourront \u00eatre partiellement ou totalement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et dont l\u2019ex\u00e9cution aura commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s des Clients et renonciation \u00e0 leur droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Article 6 : LIVRAISON DE LA PRESTATION<\/strong><\/p>\n

Lorsque le Client ne transmet pas dans les d\u00e9lais convenus les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la prestation (acc\u00e8s \u00e0 Google Analytics, Google AdWords, Google Search Console, XiTi \u2026), ce fait a pour cons\u00e9quence directe de retarder la r\u00e9alisation et donc la livraison de la prestation par elecom<\/strong>. Pour autant, elecom <\/strong>ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable d\u2019une situation qu\u2019il subit en premier lieu.
Si lors de la livraison de la prestation, le Client consid\u00e8re que celle-ci n’est pas conforme \u00e0 la commande, il doit, dans une p\u00e9riode d\u2019un mois \u00e0 compter de la livraison, d\u00e9clarer par \u00e9crit le dysfonctionnement des vices qu’il impute \u00e0 la prestation, et fournir une justification quant \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans les \u00e9l\u00e9ments contractuels.
En cas de r\u00e9clamation sur une prestation li\u00e9e \u00e0 la conception d\u2019un site Internet, le cahier des charges reste le document de r\u00e9f\u00e9rence auquel les deux parties doivent se r\u00e9f\u00e9rer pour d\u00e9finir si la prestation est conforme aux sp\u00e9cificit\u00e9s du projet. Seuls les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans ce document sont consid\u00e9r\u00e9s comme relevant des obligations de elecom<\/strong>. A d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du cahier des charges, les obligations de elecom <\/strong>sont strictement limit\u00e9es \u00e0 une consid\u00e9ration minimale au regard des prestations mentionn\u00e9es dans les \u00e9l\u00e9ments contractuels. Dans ce cas, le Client ne peut se pr\u00e9valoir que d’une absence de r\u00e9alisation de la prestation ou de l’un de ses \u00e9l\u00e9ments majeurs, les \u00e9l\u00e9ments mineurs ou d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9s \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme achev\u00e9s.<\/p>\n

Article 7 : RECONDUCTION ET R\u00c9SILIATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n

En cas de volont\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat, le Client doit demander celle-ci au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un mois avant la fin du contrat, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par elecom <\/strong>d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, envoy\u00e9e par le Client. La r\u00e9siliation sera effective \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Le Client ne peut en aucun cas pr\u00e9tendre au remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. La reconduction d\u2019un contrat pour une dur\u00e9e \u00e9gale est tacite et automatique.<\/p>\n

Article 8 : CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Le client s’engage \u00e0 prendre toutes les mesures utiles pour ne pas divulguer les informations et documents concernant elecom<\/strong>, de quelque nature qu\u2019ils soient,  auxquels les parties auraient pu acc\u00e9der lors du d\u00e9roulement de la prestation.<\/p>\n

Article 9 : UTILISATION DE R\u00c9F\u00c9RENCES<\/strong><\/p>\n

Le Client autorise MJPF \u00e0 citer son nom et \u00e0 mentionner les prestations r\u00e9alis\u00e9es pour son compte \u00e0 des fins commerciales, sur tous supports, et sans limitation de dur\u00e9e.
elecom <\/strong>se r\u00e9serve le droit de faire mention de sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ateur de site internet, d\u2019agence sp\u00e9cialis\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rencement naturel et payant, et d\u2019implanter son logo sur l\u2019ensemble des prestations cr\u00e9\u00e9es pour le Client.<\/p>\n

Article 10 : LOI APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.
Sous peine de r\u00e9siliation imm\u00e9diate, l’utilisateur ne peut conc\u00e9der les droits et obligations de ce contrat \u00e0 un tiers, sans  l’accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de MJPF. La juridiction comp\u00e9tente est celle du tribunal de commerce d\u2019Evry. L’utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions financi\u00e8res en vigueur.<\/p>\n

Article 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERT\u00c9S<\/strong><\/p>\n

Le Client s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 assurer lui-m\u00eame l\u2019ensemble des formalit\u00e9s obligatoires \u00e0 accomplir aupr\u00e8s de la CNIL (Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s).
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi  relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978 (art.34), le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression relatifs aux informations le concernant.<\/p>\n

Article 12 : REGLES D’USAGE D’INTERNET<\/strong><\/p>\n

Le Client d\u00e9clare accepter les caract\u00e9ristiques et les limites d\u2019Internet, et notamment reconna\u00eetre :
– que le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies \u00e0 elecom<\/strong>. En cons\u00e9quence, elecom <\/strong>ne pourra \u00eatre tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects d\u00e9coulant de l ‘utilisation de ces informations.
– que la communication par le Client de toute information jug\u00e9e comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilit\u00e9.
– qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es et\/ou logiciels de la contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus.<\/p>\n

Article 13 : FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 elecom <\/strong>n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 en cas de non-ex\u00e9cution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations si celle-ci r\u00e9sulte d\u2019un fait ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et n\u2019\u00e9tant pas sous son contr\u00f4le. Est consid\u00e9r\u00e9 comme tel, tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et insurmontable au titre de l\u2019article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

Article 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es et\/ou amend\u00e9es par tout texte suppl\u00e9mentaire visant express\u00e9ment les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique communiqu\u00e9e par le Client ne pourra s\u2019int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

elecom MJPF SAS        Siret : 389 660 358 00067<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services appliqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ELECOM MJPF Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sans aucune [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-17413","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTerms and conditions - Elecom<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Fabricant de supports tactiles interactifs : table tactile, borne tactile, mur d'image et totem tactile. 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